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Avocat des victimes d'infraction pénaleà Grenoble

Lors d'une infraction pénale comme une agression, la victime peut faire une demande d'indemnisation de son préjudice. Votre avocat à Grenoble, Maître TABOUZI-JANOT Luisa, se tient à votre disposition pour encadrer cette procédure et vous représenter au mieux.

Vous avez été victime d'une agression, par un tiers, ou par proche ?

Les Grands Principes :

Les violences volontaires constituent une infraction pénale. Le degré de gravité de cette infraction est mesuré par rapport au  préjudice de la victime , c'est-à-dire par rapport au nombre de jours d’ITT (Interruption Totale de Travail), que vous avez subis, même si vous ne travaillez pas (étudiant, femme au foyer, retraité, chômeur…) :

  • ITT inférieure à 8 jours : contravention, jugée par le Tribunal de police
  • ITT supérieure à 8 jours : délit, jugé par le Tribunal correctionnel
  • Décès, viol : crime, jugé par la Cour d’Assises
    - Dès lors que vous avez été victime de violences, il faut au plus vite faire établir un certificat médical constatant vos blessures et évaluant votre ITT, puis déposer plainte.
    - Vous pourrez participer à la procédure pénale en tant que partie civile pour :
  • voir juger l’auteur de l’agression ;
  • solliciter votre indemnisation
indemnisation infraction pénale
avocat droit des victimes

Le recours à un avocat des victimes à Grenoble

Maître TABOUZI-JANOT Luisa, avocat des victimes à Grenoble, vous assistera alors pour représenter vos intérêts lors des audiences au Tribunal, elle prendra la parole en votre nom et évaluera avec vous votre indemnisation.

Elle sollicitera une expertise médicale pour évaluer votre préjudice corporel et vous assistera tout au long de la procédure jusqu’à votre indemnisation.

Si l’auteur de vos blessures est inconnu ou est insolvable, une procédure particulière vous est ouverte dans certaines conditions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), et vous serez alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.

Maître TABOUZI-JANOT Luisa, avocat à Grenoble, peut saisir la Commission pour vous et vous assister tout au long de la procédure.

Elle est également compétente pour assurer les procédures parallèles qui peuvent s’avérer nécessaires pour que les violences cessent : procédure de divorce, garde d’enfant, mise sous tutelle ou curatelle, liquidation du régime des concubins ou des époux mariés, expulsion du conjoint violent.

Dans tous les cas, Maître TABOUZI-JANOT Luisa, avocat à Grenoble, vous orientera vers la procédure adéquate, vous aidera à préparer votre dossier, vous représentera devant les juridictions concernées et s’assurera de votre juste indemnisation.

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