Vous avez acquis un véhicule défectueux ? Vous avez vendu un d'un véhicule dont l'acheteur se plaint ? Maître TABOUZI-JANOT Luisa, avocat en droit de l'automobile à Grenoble, ainsi qu'à Échirolles vous accompagne en cas de litige pour vices cachés.
L’article 1641 du Code Civil prévoit : « Le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En premier lieu, il convient de prouver que le véhicule présente un vice, que celui-ci était caché, c’est-à-dire que l’acheteur ne pouvait s’en apercevoir sur un simple examen du véhicule, et qu’il existait antérieurement à la vente.
Cette preuve est rapportée par un expert automobile, amiable désigné par l’assurance, ou judiciaire désigné par un tribunal, qui procèdera à l’examen du véhicule en présence de toutes les parties. (voir Expertise ci-dessous)
S’il est avéré que le vice caché existe et est antérieur à la vente, l’acheteur dispose d’une option:
Si le vendeur est professionnel, ou s’il est prouvé que le vendeur particulier connaissait les vices, l’acheteur peut lui demander en sus de la restitution du prix tous les frais annexes qu’il a supportés : frais de carte grise/ cotisations d’assurance/ préjudice de jouissance pour n’avoir pu utiliser le véhicule.
Attention, les délais pour agir sont courts :
Avec 20 ans d’expérience, Maître TABOUZI-JANOT allie exigence, expertise pointue et totale indépendance pour défendre vos droits et optimiser votre indemnisation.
Il est possible que le véhicule que vous avez acheté ne présente pas de vice mais ne soit pas conforme à ce que vous avez convenu avec le vendeur : kilométrage erroné, motorisation différente, options manquantes.
Si vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, au cas où le véhicule n'est pas propre à l'usage habituel attendu.
Les dispositions de l'article L217-4 du Code de la consommation vous permettent :
Le fondement de votre mécontentement une fois reconnu, vous pourrez demander le remplacement ou la réparation du véhicule ou le remboursement si les deux premières solutions sont irréalisables.
À noter : même si le contrat de vente comporte la mention « kilométrage non garanti », l'acheteur peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué (arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2016).
Dans tous les cas, il conviendra que les défauts cachés ou la non-conformité soit établis de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties au litige.
Il est nécessaire d’avoir un recours à un expert automobile qui sera désigné par votre assurance à l’amiable, ou par une juridiction.
L’expertise est une étape essentielle du dossier car elle déterminera la suite du litige et ses chances de succès.
Or, la mécanique et la carrosserie sont des matières techniques, dont les termes sont difficilement compréhensibles pour un non initié. Les termes légaux qui en sont les conséquences ne sont pas beaucoup plus faciles d’accès.
C’est pourquoi votre avocat à Grenoble et Échirolles, Maître TABOUZI-JANOT Luisa, qui dispose de compétences et de connaissances en droit automobile, vous assiste toujours lors de l’expertise et la prépare avec vous afin que l’ensemble de vos doléances soient entendues et que votre dossier ait toutes les chances d’aboutir.
Vous traversez une situation délicate liée à un accident, un litige automobile ou une procédure familiale ? N'hésitez pas à prendre contact.
Maître TABOUZI-JANOT Luisa vous propose un premier échange pour comprendre votre situation, répondre à vos questions et envisager ensemble la meilleure stratégie.
Chaque demande est traitée avec sérieux, confidentialité et réactivité. Votre défense commence ici.
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