Vous et votre conjoint avez décidé de vous séparer ? Comment organiser la répartition des biens et la garde des enfants ? Est-il nécessaire d’être assisté d’un avocat en cas de rupture de PACS ? Maître Tabouzi-Janot Luisa, avocat au Barreau de Grenoble, vous accueille au sein de son cabinet pour vous proposer les conseils juridiques adaptés à vos besoins. Avocat en droit de la famille d’expérience, elle peut également vous représenter dans l’éventualité d’une séparation contentieuse.
Le concubinage est une union libre, qui implique donc une rupture libre et non encadrée par le régime de séparation des biens, contrairement au divorce. Alors, si chacun des concubins est d’accord sur les conséquences de la rupture, aucune règle n’est imposée.
Il vous suffit alors de vous organiser afin de séparer vos biens matériels et votre patrimoine, mais aussi pour organiser les modalités de garde des enfants, si enfants il y a. Bien que l’intervention juridique soit nécessaire, vous pouvez tout de même faire appel à un avocat afin de répartir vos différents biens de manière juste et équitable.
Dans le cas où la séparation ne se fait pas sans désaccord, la situation se complexifie, et il peut être nécessaire de faire intervenir un JàF (Juge aux affaires familiales), ou le Tribunal Judiciaire de votre région. Chacun conserve les biens acquis séparément, ou avant la relation, et le Juge se chargera d’aider les parties à répartir les biens acquis en concubinage (dont le domicile conjugal, entre autres).
Dans le cas où le couple en union libre aurait eu des enfants, le JàF détermine le mode de garde des enfants selon plusieurs critères, ainsi que la contribution financière des parents à leur éducation et à leur entretien. Alors, si l'un des concubins se retrouve dans une situation financière précaire après la séparation, l'autre peut être tenu de verser une pension alimentaire pour maintenir le bien-être physique, psychologique et moral des enfants.
Sachez que, même si vous n’avez pas d’enfant, vous avez la possibilité de réclamer une compensation financière dans le cas d’une rupture abusive, si vous avez été lésé ou que la rupture s’est déroulée dans des circonstances brutales. La compensation financière est également possible dans le cas où vous avez enrichi votre ex-conjoint en travaillant pour lui sans rémunération.
Il vous faudra alors prouver la faute, ou l’enrichissement injustifié. Maître Tabouzi-Janot Luisa, avocat en séparation au Barreau de Grenoble, non loin de Échirolles, vous accompagnera tout au long de la procédure, et vous assistera dans la constitution de votre dossier, afin de vous défendre si votre séparation est sujette à litiges.
Avec 20 ans d’expérience, Maître TABOUZI-JANOT allie exigence, expertise pointue et totale indépendance pour défendre vos droits et optimiser votre indemnisation.
Bien que la présence de l’avocat ne soit pas obligatoire pour la procédure de rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS), elle est tout de même recommandée, particulièrement en cas de situation complexe, ou si les ex-conjoints partagent des biens matériels et patrimoniaux communs. En France, la dissolution de PACS peut se dérouler de deux manières différentes.
Premièrement, il y a la rupture de PACS par consentement mutuel, lorsque les deux parties sont d’accord sur les conditions et conséquences de la rupture. Il faut alors rédiger une convention de rupture de PACS, qui peut être assistée par votre avocat, afin que ce dernier vous conseille tout au long du processus, de manière à partager les biens de manière équitable et juste.
Dans le cas où seul l’un des deux conjoints souhaite mettre fin au PACS, il s’agit alors d’une rupture unilatérale. Le partenaire concerné doit alors impérativement envoyer une déclaration de rupture de PACS par voie d’huissier, qui doit contenir :
L’assistance d’un avocat en droit de la famille, comme Maître Tabouzi-Janot Luisa, est alors particulièrement recommandée afin que la convention de rupture de PACS soit correctement rédigée, et ne puisse pas être réfutée.
Votre avocat au Barreau de Grenoble peut également vous proposer ses services dans le cas où vous seriez le destinataire de la déclaration de rupture, afin de vous conseiller dans votre réponse, et de vous représenter en cas de litige.
Pour obtenir plus d’informations sur les conséquences de la séparation, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Tabouzi-Janot Luisa, votre avocat en droit de la famille à Grenoble et Échirolles.
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